- Texte visé : Projet de loi n°2658, modifié par le Sénat, relatif à la bioéthique
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
I. – Après le mot :
« identifiantes »
rédiger ainsi la fin de la l’alinéa 14 :
« qui sont définies par décret en Conseil d’État. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 15 à 20.
Cet amendement vise à ce que la liste des données non identifiantes ne soient pas inclues dans le texte de loi mais soient définies par décret en conseil d’État, en tenant compte des données scientifiques nationales et internationales. En effet, des enquêtes approfondies auprès des donneurs de gamètes, des couples receveurs et des adultes majeurs issus du don de gamètes permettra d’identifier les données non identifiantes qui sont acceptables pour l’ensemble des protagonistes du don de gamètes. Figer une énumération de ces données dans la loi ne permettrait pas de prendre en considération ces avis dans l’avenir et obligerait d’attendre la prochaine révision de la loi bioéthique pour faire évoluer la liste.