- Texte visé : Projet de loi n°2658, modifié par le Sénat, relatif à la bioéthique
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Cet amendement vise à supprimer une absurdité et une incohérence du texte. En effet, celui-ci tend à interdire qu’il soit établi une double filiation maternelle ou paternelle à l’égard d’un même enfant. Cela n’a aucun sens, puisque l’adoption plénière est déjà autorisée pour les couples homosexuels. Il y a donc déjà deux filiations maternelles ou paternelles possibles, dans le cadre d’une famille recomposée avec adoption.
L’ouverture de la PMA à un couple de femmes conduit mécaniquement à admettre deux filiations maternelles à l’égard du même enfant, par le processus du consentement au don. Cette disposition est incohérente au regard du reste de la loi, insultante envers les couples de mêmes sexes et doit donc être supprimée.