Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la bioéthique, n° 2658
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
(mercredi 1 juillet 2020)
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« De faire droit aux »
les mots :
« De statuer sur les ».
Exposé sommaire
Cet amendement à rétablir une rédaction plus en phase avec les missions conseil national de l’accès aux origines et avec la rédaction actuelle du texte qui ne prévoit plus la levée automatique . En l’état, le Conseil national ne peut faire droit aux demandes d’accès à l’identité des tiers donneurs dans le cas dans le cas ou ceux-ci le refuserait. Il est essentiel qu’elle puisse donc étudier chaque demande et statuer sur celles-ci et non y faire droit d’office.