Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la bioéthique, n° 2658
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
(lundi 29 juin 2020)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer une disposition introduite au Sénat selon laquelle « nul n'a de droit à l'enfant ». Cette inscription nous semble en effet non pertinente. L'ouverture de la procréation médicalement assistée à toutes les femmes ne signifie pas que nous reconnaissions un quelconque droit à l'enfant.
Il s'agit plutôt de reconnaître l’égalité d’accès des femmes aux techniques médicales de procréation, quel que soit leur projet parental et leur catégorie socio-économique.
Par ailleurs, parler de droit à l'enfant nous parait d'autant moins pertinent qu'un enfant étant une personne, soit un sujet de droit, il ne peut être reconnu comme l'objet du droit d'une autre personne.