Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Sylvia Pinel
Photo de monsieur le député Philippe Vigier
Photo de monsieur le député Jean-Michel Clément
Photo de monsieur le député Paul-André Colombani
Photo de madame la députée Jeanine Dubié
Photo de madame la députée Frédérique Dumas
Photo de monsieur le député Yannick Favennec-Bécot
Photo de madame la députée Sandrine Josso
Photo de monsieur le député François Pupponi

Substituer aux alinéas 30 à 32 l’alinéa suivant :

« 3° L’article L. 2141‑7 est abrogé. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer une disposition introduite au Sénat qui réintroduit des critères médicaux ou pathologiques pour recourir à l'AMP, alors que notre Assemblée a fait le choix de parler de répondre à un projet parental. Ne parler que de critères médicaux est trop restrictif, et prend insuffisamment en compte la complexité de ce sujet, aussi bien pour les couples homosexuels, hétérosexuels ou les femmes seules.