Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la bioéthique, n° 2658
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
(mercredi 1 juillet 2020)
À l’alinéa 57, supprimer les mots :
« , en application du I de l’article L. 2141‑2 du code de la santé publique, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir une disposition supprimée au Sénat, à savoir la prise en charge de l’AMP par la Sécurité sociale, pour toutes les femmes.
L’ouverture de l’AMP à toutes les femmes signifie en effet que l’on garantisse une égalité d’accès aux techniques d’AMP à toutes les femmes. Dès lors, cette égalité doit s’exprimer y compris s’agissant de la prise en charge par la Sécurité sociale.