Fabrication de la liasse
Rejeté
(jeudi 2 juillet 2020)
Photo de madame la députée Sylvia Pinel
Photo de monsieur le député Philippe Vigier
Photo de monsieur le député Jean-Michel Clément
Photo de monsieur le député Paul-André Colombani
Photo de monsieur le député Charles de Courson
Photo de madame la députée Jeanine Dubié
Photo de madame la députée Frédérique Dumas
Photo de madame la députée Sandrine Josso
Photo de monsieur le député Paul Molac
Photo de monsieur le député Bertrand Pancher
Photo de monsieur le député François Pupponi

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer un article introduit au Sénat qui interdit la transcription totale de l’acte de naissance ou du jugement étranger établissant la filiation d’un enfant né d’une GPA lorsqu’il mentionne comme mère une autre femme que celle qui a accouché ou deux pères. Cet article entraînera une trop grande insécurité juridique pour les enfants concernés. Par ailleurs, il est contraire à l’article 310‑3 du code civil qui dispose que : « la filiation se prouve par l’acte de naissance ».