Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la bioéthique, n° 2658
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
(mercredi 1 juillet 2020)
Compléter l’alinéa 68 par les mots :
« , sauf lorsque les donneurs ont consenti à la poursuite de leur utilisation au-delà de cette date ».
Exposé sommaire
Amendement motivé par souci de cohérence rédactionnelle compte tenu de la possibilité inscrite à l’article 3, VII- B bis.