Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la bioéthique, n° 2658
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
(mercredi 1 juillet 2020)
Supprimer les deuxième, troisième et quatrième phrases de l’alinéa 70.
Exposé sommaire
Depuis 2011 une personne célibataire a la possibilité de faire don de ses gamètes. L’Assemblée nationale a supprimé en première lecture, la nécessité lorsque le donneur est en couple, que l’autre membre du couple consente à son don.
Le don de gamètes est un acte personnel. Il en est de même de la décision de lever ou non son anonymat. Il n’y a donc pas lieu de conditionner ces choix personnels à l’accord du conjoint du donneur.
Cet amendement a été retravaillé à partir d’échanges menés avec les association Origines et Mam’enSolo.