Fabrication de la liasse
Rejeté
(jeudi 2 juillet 2020)
Photo de madame la députée Emmanuelle Ménard

À l’alinéa 6, supprimer les mots :

« si elle le souhaite, ».

Exposé sommaire

Il est difficile de comprendre pourquoi la loi dispose que la mère choisit ou non d’informer l’autre membre du couple à la suite d’un diagnostic prénatal qui établirait que « l’embryon ou le fœtus présente une affection susceptible de modifier le déroulement ou le suivi de sa grossesse ».