Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Martine Wonner

Martine Wonner

Membre du groupe Écologie Démocratie Solidarité

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I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :

« ne ».

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à permettre aux personnes nées de gestation pour autrui à l’étranger d’établir leur filiation avec les parents qui souhaité leur venue au monde afin de se conformer aux exigences de la Cour européenne des droits de l’homme et de ne pas faire peser sur ces enfants des conséquences lié à leur mode de conception, au sujet duquel, par définition, ils n’ont rien décidé.