Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la bioéthique, n° 2658
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
(mercredi 1 juillet 2020)
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« 1° A La liste des pathologies ou des cas de stérilité réputés comme tels à un moment donné, qui ont...(le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
La notion de « cause » est très vague. Il convient de restreindre ce dispositif pour qu’il soit cohérent avec l’idée selon laquelle seul un couple composé d’un homme et d’une femme dont l’un ou/et l’autre est infertile , ou réputé comme tel à un moment donné, peut recourir à la PMA.