Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la bioéthique, n° 2658
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
(jeudi 2 juillet 2020)
À la troisième phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots suivants :
« une information complète et .
Exposé sommaire
Ces précisions sont inutiles car elles ne font qu’appliquer les principes généraux du droit de la santé : droit à l’information du patient (articles L1111-2 et suivants du CSP) et recherche du consentement du mineur (article L1111-4 al. 7).
Du coup, ces précisions inutiles introduisent une ambiguïté sur la portée de ces principes : s’il est nécessaire de les reformuler ici, cela laisse penser qu’ils pourraient ne pas s’appliquer dans d’autres cas où ils ne sont pas répétés.
Il convient donc de supprimer ces précisions : le contenu en revanche n’est pas supprimé puisqu’il découle déjà de l’application du droit général des patients.