Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la bioéthique, n° 2658
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
(mercredi 1 juillet 2020)
Supprimer les alinéas 2 à 4.
Exposé sommaire
La notion d’« informations médicales non identifiantes » n’est pas assez précise. Il convient de revenir sur cette rédaction.
Par ailleurs, cela porte atteinte au principe du respect du secret médical qui doit être limitée aux cas de nécessité thérapeutique.