Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la bioéthique, n° 2658
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
À la première phase de l’alinéa 7, après le mot :
« selles »,
insérer les mots :
« non congelées ou congelées sans ajout d’un agent cryoprotecteur »
Exposé sommaire
Il est important de préciser que les activités réglementées dans le cadre de cet article, notamment la conservation, excluent toute étape de congélation des selles.
En effet, la congélation des selles nécessiterait l’ajout d’un agent cryoprotecteur ; ce qui pourrait en altérer les propriétés et constituerait une première étape de fabrication d’un médicament qui doit être réalisée – conformément à la réglementation en vigueur - par des établissements soumis à des normes plus poussées telles que les Bonnes Pratiques de Fabrication (BPF).