Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la bioéthique, n° 2658
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
(lundi 29 juin 2020)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Est interdite toute intervention ayant pour but de concevoir un enfant à la demande de deux personnes de même sexe. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à insérer dans le code civil, un alinéa interdisant de remettre en cause le caractère sexué de la reproduction humaine. L’assistance médicale à la procréation doit rester une réponse à une stérilité médicale et la gestation pour autrui, en vertu notamment du principe d’indisponibilité du corps humain, doit rester prohibée.