Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la bioéthique, n° 2658
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
(mardi 30 juin 2020)
À la seconde phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« âge »
insérer les mots :
« ,aussi bien de l’homme que de la femme, ».
Exposé sommaire
Cet article encadre l’accès à l’assistance médicale à la procréation en prévoyant des conditions d’âge fixées par décret. Il convient que celles-ci soient déterminées aussi bien pour la femme que pour l'homme.
Tel est l'objet de cet amendement.