Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la bioéthique, n° 2658
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
(mercredi 1 juillet 2020)
Après l’alinéa 46, insérer l’alinéa suivant :
« Les membres du couple ou la femme non mariée peuvent renoncer par écrit à ce qu’un appariement avec le tiers donneur soit fait sur la base de leur apparence physique ou origine ethnique. »
Exposé sommaire
L’objectif de cet amendement est de mettre fin à l’obligation d’appariement.
Il introduit notamment la possibilité pour un couple ou une femme non mariée de renoncer, par écrit, à l’appariement. La disparition de l’obligation d’appariement facilitera l’accès à l’AMP, notamment pour les couples ou femmes non mariées ayant des difficultés à trouver des donneurs présentant les mêmes caractéristiques qu’eux.