Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2658, modifié par le Sénat, relatif à la bioéthique
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
(mercredi 1 juillet 2020)
Supprimer l'alinéa 18.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que les informations relatives à la situation familiale et professionnelle du tiers donneur ne soient pas recueillies par le médecin et donc non divulguées à l'enfant issu d'un don à sa majorité, la nature de ces informations ne présentant pas de réel intérêt pour l'enfant issu du don et pouvant induire des réactions psychologiques pour l'enfant eu égard à une situation professionnelle éventuellement atypique du donneur de gamètes ou d'embryons.