Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la bioéthique, n° 2658
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
(jeudi 2 juillet 2020)
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Exposé sommaire
Cet amendement vise supprimer du projet de loi les dispositions introduites lors de l’examen du texte par le Sénat.
En effet, ces dispositions semblent incohérentes au regard du droit positif, lequel permet pour un même enfant l’établissement d’un lien de filiation à l’endroit de deux personnes de même sexe dès lors que ces dernières sont mariées.