Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Maxime Minot

Maxime Minot

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète

Supprimer les troisième, quatrième et cinquième phrases de l’alinéa 71.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à revenir au texte du projet de loi soumis à l’Assemblée nationale qui ne prévoit pas de recueillir le consentement de l’autre membre du couple lors d’un don de gamètes et, par conséquent, lors d’une demande d’accès à l’identité du donneur.

Faire un don de gamètes est une décision individuelle. Le consentement au don et à l’accès à son identité est une question strictement personnelle qui n’a pas à dépendre, juridiquement, du choix de l’autre membre du couple.