Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la bioéthique, n° 2658
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
(jeudi 2 juillet 2020)
Supprimer les alinéas 17 à 20.
Exposé sommaire
Tout existe déjà dans la loi pour pouvoir simplement étendre le droit commun aux couples de femmes :
- Le don avec tiers donneur existe ;
- La PMA existe ;
- La double filiation sans lien biologique existe ;
- La mention « mère et mère » existe, depuis la loi sur le mariage pour tous ouvrant l’adoption aux couples homosexuels.
Cet amendement du groupe Socialistes et Apparentés vise donc à étendre la filiation de droit commun aux nouveaux publics, couples de femmes, ou toute femme non mariée ayant recours à une AMP avec tiers donneur et permet la conservation absolue des droits existants pour les couples composés d’un homme et d’une femme ayant déjà accès à l’AMP avec tiers donneur.
Il permet également de conserver les règles actuelles de contentieux de la filiation pour tous les parents célibataires, en couple homme-femme ou en couple de même sexe.