Recherche dans la base des amendements

Cet amendement vise à supprimer la précision apportée selon laquelle la modification de la mention du sexe à l’état civil ne fait pas obstacle à l’application du présent article, par cohérence avec la position du rapporteur et le vote de l’Assemblée nationale en première lecture.

Pour mémoire, à l’Assemblée nationale, ces amendements avaient en effet été rejetés, la ministre des Solidarités et de la Santé ayant notamment rappelé très clairement lors de la discussion générale en commission leur caractère superfétatoire : « si une opération chirurgicale de transition a lieu, il peut y avoir une prise en charge de l’autoconservation des gamètes à titre médical, comme pour quelqu’un qui a une endométriose ou un cancer aujourd’hui. En dehors de ce cas, comme pour les autres hommes et les autres femmes, l’autoconservation sera ouverte, en application de l’article 2 de notre projet de loi, dans les bornes d’âge qui sont définies par décret ».