Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la bioéthique, n° 2658
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
Compléter l’article 5 par les six alinéas suivants :
« 4° Le deuxième alinéa de l’article L. 1272‑2 est ainsi modifié :
« a) La référence : « quatrième alinéa » est remplacée par la référence : « III » ;
« b) Les références : « aux deuxième et sixième alinéas » sont remplacées par les références : « au deuxième alinéa du I et au deuxième alinéa du IV ».
« II. – Le premier alinéa de l’article 511‑3 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° La référence : « quatrième alinéa » est remplacée par la référence : « III » ;
« 2° Les références : « aux deuxième et sixième alinéas » sont remplacées par les références : « au deuxième alinéa du I et au deuxième alinéa du IV ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.