ART. 7 TERN°1462

ASSEMBLÉE NATIONALE
27 juin 2020

BIOÉTHIQUE - (N° 2658)

Adopté

AMENDEMENT N°1462

présenté par

M. Saulignac, rapporteur

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ARTICLE 7 TER

Modifier ainsi l’alinéa 4 :

1° À la première phrase, après le mot :

« personne »,

insérer le mot

« majeure  »;

2° Après la deuxième phrase, insérer la phrase suivante :

« Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux personnes majeures faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Aujourd’hui, les mineurs et les majeurs protégés ne peuvent pas donner leur corps à la science.

Le don du corps à la science consiste, pour une personne, à renoncer à son droit à la protection de son corps contre les atteintes à l’intégrité physique après son décès. Des garanties très fortes doivent donc exister en matière de consentement. Le rapporteur considère donc qu’il est vivement préférable de s’en tenir au droit en vigueur, en excluant les mineurs du don de corps à la science, ainsi que les majeurs ne faisant pas l’objet d’une protection juridique avec représentation à la personne (en cohérence avec l’article 7 du présent projet de loi).