ART. 7 TERN°1464

ASSEMBLÉE NATIONALE
27 juin 2020

BIOÉTHIQUE - (N° 2658)

Adopté

AMENDEMENT N°1464

présenté par

M. Saulignac, rapporteur

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ARTICLE 7 TER

Compléter l’alinéa 6 par les trois phrases suivantes :

« Ce décret précise notamment les conditions de prise en charge financière du transport des corps. Il précise également les conditions d’inhumation ou de crémation des corps ayant fait l’objet d’un tel don. Il précise en particulier les modalités de prise en compte de la volonté du défunt et d’association des familles aux décisions relatives à l’inhumation ou à la crémation de ces corps ainsi qu’à celles, le cas échéant, relatives à la destination des cendres. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Actuellement, tous les centres n’acceptent pas de rendre les cendres à la famille. Le rapporteur propose que le décret prévu précise notamment les conditions de restitution des cendres, en particulier dans le cas où le défunt l’a expressément souhaité.

Il devra également préciser les conditions de prise en charge financière du transport des corps. En effet, alors que le Gouvernement considère que les établissements sont redevables des frais de transport du corps à partir du domicile, de nombreux établissements semblent mettre à contribution les donateurs ou leurs familles en leur facturant des « frais de participation », qui en réalité correspondent aux frais de transport du corps du domicile du donateur à l’établissement. Il conviendrait donc de clarifier ce point par la voie règlementaire.