Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2658, modifié par le Sénat, relatif à la bioéthique
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
(mercredi 1 juillet 2020)
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« cette personne, les parents investis de l’exercice de l’autorité parentale ou, le cas échéant, le tuteur, si cette personne est mineure, autorisent le médecin prescripteur à saisir »
les mots :
« le médecin prescripteur saisit ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Le Sénat a étendu aux personnes concernées par un accouchement dans le secret le dispositif d’information en cas de découverte d’une anomalie génétique responsable d’une affection grave.
Il s’agit de retenir la même formulation que celle retenue pour les personnes nées d’AMP avec don de gamètes.