Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la bioéthique, n° 2658
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
I. — À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou de membres de sa famille potentiellement concernés ».
II. — En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence des mots :
« la personne »
le mot :
« celle-ci ».
Exposé sommaire
L’information de la parentèle portant sur la découverte de caractéristiques génétiques incidentes doit pouvoir être concilié avec le droit, pour l’intéressé, de ne pas être informé de ces découvertes pour elle-même.
Par ailleurs, d’un point de vue pratique, il faudrait que l’intéressé donne au médecin détenteur de son identité toutes les informations permettant de contacter sa parentèle ce qui aurait sans doute pour effet d’alourdir le cadre imposé aux chercheurs.