Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la bioéthique, n° 2658
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
- Amendement parent : Amendement n°1154
(mardi 30 juin 2020)
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le changement de sexe à l’état civil »
les mots :
« la modification de la mention du sexe à l’état civil prévue à l’article 61‑5 du code civil. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel visant à ouvrir l’accès de l’AMP aux hommes trans célibataires.