Fabrication de la liasse

Sous-amendement n°1594

Déposé le mardi 30 juin 2020
Discuté
Photo de madame la députée Emmanuelle Ménard

Emmanuelle Ménard

Membre du groupe Non inscrit

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Après la première phrase du troisième alinéa, insérer la phrase suivante :

« Le donneur doit avoir procréé. »

Exposé sommaire

Exiger que le donneur de gamètes ait procréé est essentiel pour qu'il puisse réaliser la portée de son geste, mais aussi à cause d’éventuelles conséquences  psychologiques graves notamment lorsque le donneur n’aura pas eu d’autres enfants. Par ailleurs, il convient de rappeler que la stimulation ovarienne pour les femmes n’est pas sans risque.