Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la bioéthique, n° 2658
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
- Amendement parent : Amendement n°1437 (Rect)
(mercredi 1 juillet 2020)
Au cinquième alinéa, après le mot :
« donneur »,
insérer les mots :
« et, s’il fait partie d’un couple, celui de l’autre membre du couple, ».
Exposé sommaire
L'accord formel du conjoint du donneur est essentiel en cas de don de gamètes tant cela peut avoir un impact au sein d'un couple.