Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la bioéthique, n° 2658
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
- Amendement parent : Amendement n°1490
(mercredi 1 juillet 2020)
Après le quatorzième alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« 6° De deux représentants de l’Union nationale des associations familiales. »
Exposé sommaire
La Commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur doit inclure deux représentants de l’union nationale des associations familiales.