Fabrication de la liasse

Sous-amendement n°1613

Déposé le mardi 30 juin 2020
Discuté
Photo de madame la députée Emmanuelle Ménard

Emmanuelle Ménard

Membre du groupe Non inscrit

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au deuxième alinéa, supprimer les mots :

« ou à la femme receveuse ».

Exposé sommaire

La PMA ne doit pas être légalisée pour les femmes seules, car cela est contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant.