Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la bioéthique, n° 2658
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
- Amendement parent : Amendement n°1446
(mardi 30 juin 2020)
Au second alinéa, après le mot :
« receveur »
insérer les mots :
« composé d’un homme et d’une femme ».
Exposé sommaire
Il s’agit de rappeler que seul un couple composé d’un homme et d’une femme peut recourir à la PMA.