Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la bioéthique, n° 2658
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
- Amendement parent : Amendement n°1519
(jeudi 2 juillet 2020)
Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« III. – L’article 16‑4 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Est interdite toute modification des caractères génétiques d’une personne née ou potentielle ayant pour objectif ou pour effet, même indirectement, d’améliorer ses capacités ou ses performances naturelles, inhérentes à son appartenance à l’espèce humaine. »
Exposé sommaire
Il convient de renforcer l’interdiction de modification des caractères génétiques et de prévenir toute tentative transhumaniste.
C’est l’objet de cet amendement.