Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la bioéthique, n° 2658
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
(lundi 29 juin 2020)
À l’alinéa 2, après le mot :
« Nul »
insérer les mots :
« ni quiconque ».
Exposé sommaire
L’article Premier A qui a été ajouté au Sénat énonce un principe essentiel qui est la non-reconnaissance d’un droit à l’enfant.
Face à l’importance de ce principe, il convient de renforcer la portée de ce principe en renforçant sa rédaction. C’est l’objet de cet amendement.