Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la bioéthique, n° 2658
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
(jeudi 2 juillet 2020)
Substituer aux alinéas 7 à 9 les trois alinéas suivants :
« 3° Le même titre VII est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V
« De l’assistance médicale à la procréation avec tiers donneur »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de supprimer le titre VII bis relatif à la filiation en cas d’AMP avec tiers donneur qui a été introduit par Sénat entre le titre VII (filiation) et titre VIII (adoption) du code civil et de rétablir le chapitre V relatif à l'AMP avec tiers donneur dans le titre VII relatif à la filiation.