Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la bioéthique, n° 2658
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
(jeudi 2 juillet 2020)
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 14 par les mots :
« ou du notaire qui l’a reçu ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que le notaire peut également recevoir la révocation du consentement à l'AMP.