Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la bioéthique, n° 2658
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
- Amendement parent : Amendement n°1666
(jeudi 2 juillet 2020)
Compléter le dix neuvième alinéa par la phrase suivante :
« Le notaire envoie copie de ce consentement à l’Agence de la biomédecine. »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement tend à ce que le notaire envoie une copie de ce consentement à l'Agence de la biomédecine afin de permettre aux personnes conçues par don de gamètes et d’embryon de disposer à leur majorité d’un document officiel au sujet de leur conception avec donneur en prévoyant qu’une copie de tous les consentements au don soit archivée par l’Agence de la biomédecine.