Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la bioéthique, n° 2658
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
- Amendement parent : Amendement n°1666
(mercredi 1 juillet 2020)
Supprimer les deuxième à quatorzième alinéas.
Exposé sommaire
Depuis la loi du 3 janvier 1972, les dispositions que le Code civil consacre à la filiation permettent d’assurer une parfaite égalité des filiations. Il n’est donc pas nécessaire d’inscrire ce principe dans un article 6‑2. Par ailleurs, l’article 6‑1, qui invite à interpréter les dispositions du Code civil relatives aux époux et aux parents comme pouvant s’appliquer à des situations dans lesquelles les époux ou les parents sont de même sexe, exclut à juste titre de son champ d’application les dispositions du titre VII du livre Ier du Code civil. Il n’est donc pas opportun de le modifier comme le fait l’amendement ici sous-amendé.