Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la bioéthique, n° 2658
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
- Amendement parent : Amendement n°1666
(jeudi 2 juillet 2020)
Au dix-neuvième alinéa, substituer au mot :
« notaire »
le mot :
« juge ».
Exposé sommaire
Le consentement d'un acte de filiation doit avoir lieu devant un juge.