Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la bioéthique, n° 2658
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
- Amendement parent : Amendement n°1666
(jeudi 2 juillet 2020)
Supprimer le dix-septième alinéa.
Exposé sommaire
C’est contraire aux droits de l’enfant d’être privé d’action en recherche de paternité contre son géniteur.