Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la bioéthique, n° 2658
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
- Amendement parent : Amendement n°1666
(jeudi 2 juillet 2020)
Après le mot :
« loi, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 44 :
« la filiation est établie à l’égard de la femme qui accouche conformément aux dispositions de l’article 311‑25 du présent code. Elle ne peut être établie par quelque moyen que ce soit à l’égard de l’autre femme. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à encadrer l’assistance médicale à la procréation à l’étranger avant la publication de la présente loi.