Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la bioéthique, n° 2658
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
- Amendement parent : Amendement n°1519
(jeudi 2 juillet 2020)
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ainsi rédigé »
les mots :
« complété par une phrase ainsi rédigée ».
Exposé sommaire
Le deuxième alinéa de l’article 2151‑2 du code de la santé publique dispose : « La création d’embryons transgéniques ou chimériques est interdite. » Or ce dispositif serait abrogé et remplacé par : « La modification d’un embryon humain par adjonction de cellules provenant d’autres espèces est interdite. » ce qui correspond à la modernisation du terme chimérique. En revanche, disparaît l’interdiction de la création par modification de gènes, soit transgénique. En conséquence, cet amendement prévoit de compléter et non remplacer le dispositif de cet article.