Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la bioéthique, n° 2658
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
(mercredi 1 juillet 2020)
À la première phrase de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« notaire »,
les mots :
« le juge d’instance de leur commune de résidence ».
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit l’intervention possible du juge.
Le juge peut ordonner une enquête, apprécier la qualité d’un témoignage, à l’inverse d’un notaire.
Il convient donc de prévoir cette intervention du juge dans l’intérêt de l’enfant.