Fabrication de la liasse

Sous-amendement n°1797

Déposé le jeudi 2 juillet 2020
Discuté
Photo de monsieur le député Bastien Lachaud

Bastien Lachaud

Membre du groupe La France insoumise

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Photo de madame la députée Danièle Obono

Danièle Obono

Membre du groupe La France insoumise

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Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« , après vérification de l’aptitude de ces centres à respecter les droits humains des patients, ».

Exposé sommaire

Ce sous-amendement vise à s’assurer que seuls les centres ayant démontré leur aptitude à respecter les droits humains seront habilités. Certaines pratiques interventionnistes méconnaissant le principe d’intégrité du corps ayant pu être constatées, il s’agit seulement de s’assurer qu’aucun enfant présentant une variation du développement génital ne sera mutilé.