Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la bioéthique, n° 2658
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
- Amendement parent : Amendement n°772
(jeudi 2 juillet 2020)
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , après vérification de l’aptitude de ces centres à respecter les droits humains des patients, ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à s’assurer que seuls les centres ayant démontré leur aptitude à respecter les droits humains seront habilités. Certaines pratiques interventionnistes méconnaissant le principe d’intégrité du corps ayant pu être constatées, il s’agit seulement de s’assurer qu’aucun enfant présentant une variation du développement génital ne sera mutilé.