Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la bioéthique, n° 2658
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
- Amendement parent : Amendement n°776
(vendredi 3 juillet 2020)
Compléter le deuxième alinéa par la phrase suivante :
« Il informe aussi l’enfant ayant consenti personnellement à l’opération. »
Exposé sommaire
Il s’agit d’un sous-amendement de clarification visant à préciser que, bien évidemment, la stérilisation de l’enfant doit être consentie par celui-ci et qu’il doit être ainsi lui aussi recevoir l’information prévue par ce texte, sans quoi il y aurait là une atteinte grave au principe constitutionnel de sauvegarde de dignité de la personne humaine.