Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la bioéthique, n° 2658
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
- Amendement parent : Amendement n°777
(vendredi 3 juillet 2020)
Au deuxième alinéa, substituer au mot :
« délibérée »
les mots :
« éclairée, à la suite de la consultation obligatoire d’association de personnes concernées promouvant une approche non pathologique des variation du développement génital, ».
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement de clarification sur la nature du consentement, qui doit être libre et éclairé.
Par ailleurs, afin que le consentement soit éclairé, il est important que les titulaires de l’autorité parentale aient été mis en contact avec des associations de personnes concernées, sans quoi leur décision sera seulement nourrie d’un discours pathologisant, donc orienté, et ne permettant pas.