Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la bioéthique, n° 2658
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
- Amendement parent : Amendement n°779
(vendredi 3 juillet 2020)
Compléter le quatrième alinéa par les mots :
« ainsi qu’au respect de leurs droits humains ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à donner également des informations qualitatives sur ces opérations, de manière notamment à faciliter les travaux des institutions françaises chargées du suivi des conventions de l’ONU dont il a été relevé qu’elles étaient méconnues par la France relativement aux enfants présentant des variations du développement génital (Comité des droits de l’enfant, Comité contre la torture et Comité pour l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes).