Fabrication de la liasse

Sous-amendement n°1807

Déposé le jeudi 2 juillet 2020
Discuté
Photo de madame la députée Emmanuelle Ménard

Supprimer les alinéas 4 à 6.

Exposé sommaire

Ces alinéas permettent d’ouvrir des recherches sur les caractères génétiques d’une personne, impliquant le diagnostic et l’extension de ce diagnostic à toute maladie, y compris non génétique, ce qui est dangereux.